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Revue : | BOI |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
3 p. |
Notes |
D.O Actualité, 24/01/2008, n° 4, p. 23-24 |
Ref |
94684 |
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La loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) réduit le délai de prescription décennale de droit commun prévu à l'article L 186 du Livre des procédures fiscale. Elle prévoit que le délai de reprise de l'administration, dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Ce nouveau délai concerne donc uniquement les droits d'enregistrement et l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). L'administration fiscale, dans un Bulletin officiel des impôts publié le 3 janvier 2008 sous la référence 13 L-1-08 vient de commenter l'application de ces dispositions.
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DELAI DE PRESCRIPTION | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | PRESCRIPTION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Délai de reprise de l'administration en matière de droits d'enregistrement et d'ISF Article | Fiche Client Infodoc-Experts | 00/05/2008 Nouvelles modalités de décompte du délai de prescription de droit commun Article | Article de revue La Revue Fiscale Notariale | 00/05/2008 Enregistrement et ISF : Bercy réajuste et uniformise les délais de prescription Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 24/01/2008 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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